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Conditions de paiement et de livraison

  1. Généralités
    1. Nos offres, livraisons et prestations s’effectuent exclusivement sur la base des conditions suivantes. Celles-ci valent aussi pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément renouvelées par écrit. Toute modification de ces conditions commerciales, en particulier l’entrée en vigueur des conditions d’achat de l’acheteur, requiert notre reconnaissance écrite expresse. Toute contre-confirmation ou commandes de l’acheteur se référant à ses conditions d’achat et/ou commerciales est expressément récusée.
    2. Ces conditions sont applicables exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).
    3. Nos offres sont libres de toute obligation. Les commandes ne deviennent obligatoires pour nous que si nous les confirmons ou les approuvons par l’envoi de la marchandise. D’éventuelles clauses accessoires verbales ne valent qu’après confirmation écrite.
    4. La facturation a lieu aux prix respectivement en vigueur le jour de la conclusion de contrat, auxquels vient s’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée alors en vigueur.
  2. Livraison
    1. Les livraisons ont lieu en vertu des formes de livraison applicables pour les différents produits. Indépendamment de la valeur de la livraison, nous facturons un un forfait pour les frais de logistique dans la mesure où cela est convenu avec l’acheteur. Si la valeur netteest inférieure à 500,00 EUR, des frais de traitement supplémentaires de 24,50 EUR seront facturés. Les demandes spéciales concernant le mode d’expédition seront considérées si possible contre remboursement des frais supplémentaires.
    2. Les dates de livraison ou les délais qui sont convenus de manière contraignante ou non requièrent la forme écrite. Lors d’un dépassement fautif d’un délai de livraison convenue, un retard de paiement ne devient effectif qu’après octroi d’un sursis approprié.
    3. Dans la mesure où nous utilisons nos propres emballage et moyen de transport, nos conditions d’emballage particulières s’appliquent. Les marchandises sont emballées avec le plus grand soin. L’emballage n’est pas repris.
  3. Expédition, transfert des risques
    1. Sauf si convenu autrement par écrit, transbordement et expédition s’effectuent sans assurance de notre part et aux risques de l’acheteur (EXW Incoterms 2010). Le transfert des risques à l’acheteur a lieu au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire d’expédition.
    2. Toute avarie de transport reconnaissable doit être immédiatement indiquée au transporteur lors de la réception de la marchandise. Des avaries de transport non visibles immédiatement doivent être communiquées par écrit au transporteur dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
    3. L’assurance risques incendie et transport est conclue sur demande écrite et aux frais de l’acheteur.
  4. Force majeure
    1. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’incapacité ou de retard dans l’exécution de nos prestations lorsque ces circonstances résultent de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont nous ne pouvons être tenu responsables (tel que tout type de perturbation de l’exploitation, incendie, catastrophe naturelle, intempérie, inondation, guerre, insurrection, acte terroriste, retard de transport, grève, lock-out, manque de main d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, retard d’octroi d’autorisations officielles éventuellement nécessaires, mesures officielles/gouvernementales).
    2. Un tel événement est aussi la livraison erronée ou retardée de marchandises à nous par un de nos fournisseurs précédents si nous ne pouvons pas en être tenu responsables et si nous avions conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant avec le fournisseur précédent respectif au moment de la conclusion du contrat avec le client. Il en va de même si nous concluons le contrat de réapprovisionnement immédiatement après la transaction avec le client.
  5. Conditions de paiement
    1. Nos factures sont à régler sans escompte dans les 30 jours suivant la date de la facture.
    2. Les délais de paiement sont comptés à partir de la date d’émission de la facture.
    3. Le paiement par lettre de change requiert notre consentement, les frais et coûts inhérents ainsi que le risque de dépassement des délais de présentation et protestation sont pleinement à la charge de l’acheteur.
    4. Lors du dépassement du délai de paiement seront calculés, sous réserve de facturation d’autres dommages, des intérêts d’un montant de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur plus le forfait légal de 40 EUR.
    5. Seules des créances incontestées ou ayant force exécutoire autorisent l’acheteur à une éventuelle compensation.
  6. Responsabilité des défauts
    1. Toutes les indications de qualification, traitement et applicabilité de nos produits, toute consultation technique et toutes autres indications sont fournies en notre âme et conscience et ne dispensent aucunement l’acheteur de réaliser ses propres contrôles et essais.
    2. L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après réception afin de vérifier si elle est complète, correcte et ne présente aucun défaut. Tout défaut apparent ne donne droit à garantie que s’il nous est communiqué par écrit dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise. Si l’acheteur pense avoir une raison de réclamation concernant la marchandise livrée, tout traitement, travail ou usinage de la marchandise est proscrit. Si la marchandise est traitée, travaillée ou usinée bien qu’un défaut ait été reconnu ou aurait dû être reconnu, notre responsabilité pour les éventuels dommages immédiats et futurs en résultant n’est pas engagée. Sur notre injonction ou à notre demande, la marchandise devra nous être retournée en tout ou en partie sous forme d’échantillons défectueux pour examen.
    3. En cas de défaut cachés, une demande de recours ne pourra être prise en considération que si l’acheteur ou son client apporte la preuve d’un sous-sol impeccable, de l’utilisation de colles adaptées, du traitement de la marchandise dans les règles, d’une sollicitation normale (c’est-à-dire habituelle pour l’usage recommandé et reconnaissable pour le fabricant comme étant légitime) et de soins corrects. Toute variation faible ou habituelle dans le commerce de qualité, poids, dimension, épaisseur, largeur, équipement, dessin et couleur, n’est pas considérée comme un défaut.
    4. En cas de défauts, d’abord, nous livrerons une marchandise sans défaut. Tout droit résultant d’un vice est prescrit dans un délai de 2 ans après livraison des marchandises. L’article 438 al. 1 no. 2 du Code civil allemand n’en serait pas affecté. Nous nous réservons toutefois une divergence insignifiante de couleurs, une livraison de remplacement provenant de la même production ou charge que la livraison initiale ne pouvant être garantie. Lors de livraisons de revêtements de sol de mêmes couleurs, de faibles divergences de couleur peuvent apparaître en raison de procédés de fabrication différents. Ces divergences ne donnent pas droit à une réclamation.
    5. Si la marchandise incorporée ou attachée à une autre chose selon sa nature et son emploi est entachée d’un vice, nous écarterons cette marchandise et incorporons ou attacherons une marchandise exempte de vice ou, à notre discrétion, nous mandateront des tiers pour faire cela, ou nous rembourseront les dépenses nécessaires dans cette mesure à l’acheteur.
    6. En cas de la revente de la marchandise, recours de l’acheteur selon l’article 445a du Code civil allemand est exclu.
  7. Dommages et intérêts
    1. Notre responsabilité en cas de négligence légère de notre part ou de celle de nos représentants, cadres et simples agents d’exécution est exclue, en dehors des cas:
      a) de responsabilité en vertu de la Loi concernant la responsabilité du fait des produits;
      b) de non-respect d’obligations contractuelles essentielles, c’est à dire de telles obligations dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et au respect desquelles l’acheteur fait confiance et peut, légitimement, s’attendre; cependant, la responsabilité sera limitée dans ce cas aux dommages typiquement encourus et prévisibles;
      c) d’atteintes à la vie, la santé ou à d’autres droits fondamentaux comparables essentiels;
      d) de non-respect de garanties expresses de propriétés du produit et d’autres garanties.
    2. Tant que la responsabilité est exclue ou limitée comme prévu ci-dessus, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, cadres supérieurs et agents d’exécution.
  8. Réserve de propriété
    1. La marchandise vendue reste notre propriété jusqu’au paiement complet de nos créances résultant de la relation commerciale avec l’acheteur. L’acheteur est autorisé à disposer de la marchandise achetée dans le cadre d’une démarche commerciale correcte.
    2. La réserve de propriété s’applique aussi à sa pleine valeur aux produits résultant du traitement, mélange ou de la combinaison de marchandises et nous sommes considérés comme fabricants. En cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers disposant également d’un droit de propriété, notre copropriété s’élève aux rapports de facturation proportionnels des marchandises façonnées.
    3. Afin de garantir la propriété, l’acheteur nous cède d’emblée, dans son intégralité ou selon le montant de notre part de propriété éventuelle (cf. point 8.2), toute créance à l’encontre de tiers résultant de la revente. Il est autorisé à recouvrer ces créances pour notre compte jusqu’à dénonciation ou arrêt de son paiement. L’acheteur n’est pas habilité à céder ces créances par affacturage, même dans l’objectif de recouvrement, à moins que ne soit établie en même temps l’obligation de l’affactureur de nous céder directement la contre-prestation à hauteur de la part de notre créance tant qu’il existe des créances de notre côté à l’encontre de l’acheteur.
    4. Tout accès de tiers à des marchandises et créances nous appartenant doit immédiatement nous être communiqué par l’acheteur par courrier recommandé. Avant paiement complet de nos créances, les marchandises ou créances les substituant ne peuvent ni n’être engagées au profit de tiers, ni transférées, ni cédées.
  9. Lieu d’exécution et tribunal compétent
    1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux conditions commerciales et à l’ensemble des relations juridiques existant entre nous et l’acheteur. L’applicabilité du droit d’achat international uniforme (CISG) est exclue.
    2. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Cologne.
    3. Indépendamment de la valeur du litige pour tous les litiges émanant directement ou indirectement du rapport contractuel, le tribunal compétent est, dans la mesure où l’acheteur est commerçant, Cologne.
    4. Si une disposition de ces conditions commerciales ou une disposition dans le cadre d‘autres conventions devait se révéler nulle ou le devenir, la validité de toutes les autres dispositions et conventions n’en serait aucunement affectée.